Lorsque le prestataire n'est pas établi dans le même état que le client, il doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c'est au client assujetti de déclarer la TVA et s'en acquitter auprès de son administration fiscale.
Exemples d'échanges commerciaux entre des entreprises situées en France et en Allemagne:
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- Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA (exemple : auto-entrepreneurs)
- Exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire
- Entreprises qui ne réalisent que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction
Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime dérogatoire. Ils bénéficient de la franchise en base de TVA, donc ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la récupèrent pas sur leurs achats. Les auto-entrepreneurs doivent faire figurer sur les factures émises la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Toutefois les auto-entrepreneurs qui le souhaientent ont la possibilité de renoncer à ce régime dérogatoire en optant pour le paiement de la TVA.
Au delà des plafonds définis pour le statut micro-fiscal (82 800€ pour les activités commerciales ou 33 100€ pour les prestations de services et les activités libérales), l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime dérogatoire et devient assujetti à la TVA dès le mois suivant. Un auto-entrepreneur qui réalise des opérations commerciales dans la communauté Européenne avec une organisation assujettie à la TVA doit impérativement demander un numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises dont il dépend. Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social)