TVA intracommunautaire en Europe

La TVA intracommunautaire

Tout savoir sur la TVA intracommunautaire


La TVA intracommunautaire a été créé le 1er janvier 1993 pour garantir les échanges commerciaux à l'intérieur de la communauté européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire est le numéro d'identification fiscale (NIF) pour toute entreprise de l'union européenne redevable de la TVA. Ce numéro est délivré gratuitement par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) via le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dans les jours qui suivent l'immatriculation de l'entreprise. Il doit impérativement figurer sur les factures, les déclarations d'échanges de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise.

Lorsqu'un prestataire est en affaire avec un partenaire commercial de l'union européenne il est indispensable de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire. A partir d'un numéro d'inscription à un registre du commerce et des sociétés (SIREN), il est possible d'obtenir gratuitement le numéro de TVA intracommunautaire.


Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur les factures et les déclarations de TVA de l'entreprise. Lors de la réalisation d'une prestation de services ou de la vente de marchandises entre professionnels, la facturation de la TVA est soumise à des règles précises. Le lieu d'imposition de la TVA sur les prestations est celui où se trouve l'acheteur c'est-à-dire le client. Si le client est situé en France, il paie la facture TVA comprise au taux applicables en France.

Lorsque le prestataire n'est pas établi dans le même état que le client, il doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c'est au client assujetti de déclarer la TVA et s'en acquitter auprès de son administration fiscale.

Exemples d'échanges commerciaux entre des entreprises situées en France et en Allemagne:

exemple de facturation entre un prestataire établi en France et un client établi en Allemagne
exemple de facturation entre un prestataire établi en Allemagne et un client établi en France

Certaines personnes ou entreprises sont exonérées de TVA. Dans ce cas aucun numéro de TVA intracommunautaire n'est attribué. Les entreprises non redevables de la TVA sont:
- Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA (exemple : auto-entrepreneurs)
- Exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire
- Entreprises qui ne réalisent que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime dérogatoire. Ils bénéficient de la franchise en base de TVA, donc ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la récupèrent pas sur leurs achats. Les auto-entrepreneurs doivent faire figurer sur les factures émises la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

Toutefois les auto-entrepreneurs qui le souhaientent ont la possibilité de renoncer à ce régime dérogatoire en optant pour le paiement de la TVA.

Au delà des plafonds définis pour le statut micro-fiscal (82 800€ pour les activités commerciales ou 33 100€ pour les prestations de services et les activités libérales), l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime dérogatoire et devient assujetti à la TVA dès le mois suivant. Un auto-entrepreneur qui réalise des opérations commerciales dans la communauté Européenne avec une organisation assujettie à la TVA doit impérativement demander un numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises dont il dépend. Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social)