TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire

Tout savoir sur la TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire a été créé le 1er janvier 1993 pour garantir les échanges commerciaux à l'intérieur de la communauté européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire est le numéro d'identification fiscale (NIF) pour toute entreprise de l'union européenne redevable de la TVA. Ce numéro est délivré gratuitement par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) via le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dans les jours qui suivent l'immatriculation de l'entreprise. Il doit impérativement figurer sur les factures, les déclarations d'échanges de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise.

Vérification du numéro de TVA intracommunautaire

Lorsqu'un prestataire est en affaire avec un partenaire commercial de l'union européenne il est indispensable de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire. A partir d'un numéro d'inscription à un registre du commerce et des sociétés (SIREN), il est possible d'obtenir gratuitement le numéro de TVA intracommunautaire.

SIREN:  

La validité de ce numéro doit être ensuite vérifiée sur le site de la Commission Européenne

Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire?

Pour les entreprises domiciliées en France le numéro de TVA inracommunautaire = FR + clef + numéro SIREN. La clef est calculée sur le SIREN de 9 chiffres (algorithme de Luhn).

Le SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) est un numéro d'indentification unique attribué par l'INSEE à toutes les entreprises françaises lors de leur immatriculation et quelle que soit leur forme juridique (entreprise commerciale, civile ou association). Ce numéro SIREN est un composant :
- du numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS),
- du numéro d'inscription au Répertoire des métiers (RM),
- du numéro d'identification des établissements (SIRET),
- du numéro d'opérateur sur le marché intracommunautaire (TVA).

Le NIC (Numéro Interne de Classement) correspond aux cinq chiffres ajoutés au numéro SIREN pour composer le numéro SIRET d'un établissement.

Une entreprise peut avoir plusieurs établissements. Chaque établissement est identifié par un numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements). Le numéro SIRET est la concaténation du numéro SIREN et du NIC.

Références

Liens utiles :

Service public: numéro de TVA intracommunautaire
Formation : La TVA dans les opérations intracommunautaires
Société.com: TVA intracommunautaire

Sources: documents Union Européenne, Service Public, Administration Française
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