TVA intracommunautaire

La TVA intracommunautaire

Tout savoir sur la TVA intracommunautaire

Facturation de la TVA intracommunautaire entre professionnels européens

Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur les factures et les déclarations de TVA de l'entreprise.

Lors de la réalisation d'une prestation de services ou de la vente de marchandises entre professionnels, la facturation de la TVA est soumise à des règles précises.

Le lieu d'imposition de la TVA sur les prestations est celui où se trouve l'acheteur c'est-à-dire le client.

Si le client est situé en France, il paie la facture TVA comprise au taux applicables en France.

Lorsque le prestataire n'est pas établi dans le même état que le client, il doit facturer sa prestation hors taxes (HT), et c'est au client assujetti de déclarer la TVA et s'en acquitter auprès de son administration fiscale.

Exemples d'échanges commerciaux entre des entreprises situées en France et en Allemagne:

exemple de facturation entre un prestataire établi en France et un client établi en Allemagne exemple de facturation entre un prestataire établi en Allemagne et un client établi en France

Exonération de la TVA intracommunautaire

Certaines personnes ou entreprises sont exonérées de TVA. Dans ce cas aucun numéro de TVA intracommunautaire n'est attribué. Les entreprises non redevables de la TVA sont:

- Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA (exemple : auto-entrepreneurs)
- Exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire
- Entreprises qui ne réalisent que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction









Sources: documents Union Européenne, Service Public, Administration Française
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