Articles et exemples sur la TVA intracommunautaire

Voici un exemple détaillé de transaction entre une entreprise en France et une entreprise en Allemagne, illustrant l'application de la TVA dans le cadre d'une livraison intracommunautaire de biens au sein de l'Union européenne.

Scénario

• Entreprise française : SARL "Tech&Co" (France)
• Entreprise allemande : GmbH "Müller Electronics" (Allemagne)
• Bien vendu : Matériel électronique d'une valeur de 10 000 € HT.
• Livraison : La marchandise est expédiée depuis la France vers l'Allemagne.

Contexte fiscal

• Régime applicable : Livraison intracommunautaire de biens entre deux entreprises assujetties à la TVA (B2B) dans l'Union européenne.
• Numéros de TVA intracommunautaire : Les deux entreprises disposent d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.
• SARL Tech&Co (France) : FR12345678901
• GmbH Müller Electronics (Allemagne) : DE98765432100
• Traitement de la TVA : Les livraisons intracommunautaires de biens entre entreprises assujetties sont exonérées de TVA dans le pays d'origine (la France dans ce cas), à condition que le bien soit expédié vers un autre État membre (l'Allemagne) et que l'acquéreur soit assujetti à la TVA dans ce pays.

Détails de la transaction

1. Vente (France vers Allemagne) :
• SARL Tech&Co facture 10 000 € de matériel électronique à la société Müller Electronics.
• Exonération de TVA : Puisqu'il s'agit d'une livraison intracommunautaire (vente entre deux entreprises assujetties à la TVA dans l'UE), SARL Tech&Co ne facture pas de TVA française sur la facture.
2. Exemple de facture émise par SARL Tech&Co :

   SARL Tech&Co
   10 Rue de la Technologie
   75001 Paris, France
   Numéro de TVA intracommunautaire : FR12345678901
               
   À :
   GmbH Müller Electronics
   5 Technologie Straße
   10115 Berlin, Allemagne
   Numéro de TVA intracommunautaire : DE98765432100
               
       Date : 17 octobre 2024
       Facture n° : F2024-00123
               
       Détail des produits :
        - 10 unités de Matériel électronique
        - Prix unitaire : 1 000 € HT
               
       Total HT : 10 000 €
       TVA : 0 € (Livraison intracommunautaire exonérée)
               
       Montant à payer : 10 000 €
                               

3. Réception en Allemagne (Müller Electronics)
• L'entreprise allemande Müller Electronics doit autoliquider la TVA sur l'achat. Cela signifie qu'elle doit déclarer elle-même et payer la TVA allemande au taux en vigueur (par exemple 19 % en 2024) sur cette acquisition intracommunautaire.
• L'entreprise allemande pourra également déduire cette TVA en tant que TVA déductible, si elle utilise le matériel dans le cadre de son activité professionnelle.
4. Autoliquidation de la TVA en Allemagne
• Montant HT de l'achat : 10 000 €
• TVA à autoliquider (19 %) : 10 000 € * 19 % = 1 900 €
• TVA déductible : Si l'achat est destiné à une activité imposable, Müller Electronics peut récupérer cette TVA de 1 900 € en la déclarant comme TVA déductible.

Déclaration de TVA

Pour l'entreprise française (SARL Tech&Co) :

• Déclaration de TVA française : SARL Tech&Co doit déclarer cette vente dans la case dédiée aux livraisons intracommunautaires sur sa déclaration de TVA française (CA3).
• Déclaration d’échanges de biens (DEB) : SARL Tech&Co doit aussi remplir une DEB pour cette vente, puisqu'elle dépasse le seuil requis pour les déclarations.

Pour l'entreprise allemande (Müller Electronics) :

• Autoliquidation en Allemagne : Müller Electronics devra déclarer l'achat intracommunautaire dans sa déclaration de TVA allemande (USt-Voranmeldung), à la fois en tant que TVA collectée (1 900 €) et TVA déductible (1 900 €).

Conclusion

Dans cet exemple, la transaction entre la France et l'Allemagne fait apparaître les points suivants :

• Exonération de TVA en France sur la livraison intracommunautaire.
• Autoliquidation de la TVA en Allemagne par l'acheteur, qui la déclare et peut ensuite la récupérer sous forme de TVA déductible.

Ce système permet d'éviter une double imposition tout en assurant que la TVA soit collectée et payée dans le pays de consommation finale du bien.

Depuis le 1er janvier 2022, la TVA applicable aux importations est déclarée sur la déclaration de TVA auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Cette modalité déclarative permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA.

La TVA à l’importation n’est plus déclarée et payée auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) lors des opérations de dédouanement que dans le seul cas des non assujettis sans numéro de TVA intracommunautaire, principalement les particuliers.

Aussi, si vous réalisez des importations et que vous êtes assujetti à la TVA ou disposez d’un numéro de TVA intracommunautaire valide en France, vous êtes tenu de déclarer votre TVA à l’importation sur la déclaration de TVA n° 3310-CA3 et ce, quel que soit votre régime d’imposition à la TVA : régime d’imposition réel normal mensuel ou trimestriel, régime simplifié d’imposition, franchise en base ou si vous êtes exonéré de TVA.

Pour plus d’informations, une notice dédiée à la TVA à l'importation est disponible sur le site de l'administration fiscale française.

Certaines personnes ou entreprises sont exonérées de TVA. Dans ce cas aucun numéro de TVA intracommunautaire n'est attribué. Les entreprises non redevables de la TVA sont:
- Entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA (exemple : auto-entrepreneurs)
- Exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire
- Entreprises qui ne réalisent que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction.

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime dérogatoire. Ils bénéficient de la franchise en base de TVA, donc ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la récupèrent pas sur leurs achats. Les auto-entrepreneurs doivent faire figurer sur les factures émises la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Toutefois les auto-entrepreneurs qui le souhaientent ont la possibilité de renoncer à ce régime dérogatoire en optant pour le paiement de la TVA.

Au delà des plafonds définis pour le statut micro-fiscal (85 800€ pour les activités commerciales ou 34 400€ pour les prestations de services et les activités libérales), l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime dérogatoire et devient assujetti à la TVA dès le mois suivant. Un auto-entrepreneur qui réalise des opérations commerciales dans la communauté Européenne avec une organisation assujettie à la TVA doit impérativement demander un numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises dont il dépend. Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et micro-social)