Voici un exemple détaillé de transaction entre une entreprise en France et une entreprise en Allemagne, illustrant l'application de la TVA dans le cadre d'une livraison intracommunautaire de biens.
Scénario
- Entreprise française : SARL "Tech&Co" (France)
- Entreprise allemande : GmbH "Müller Electronics" (Allemagne)
- Bien vendu : Matériel électronique d'une valeur de 10 000 € HT
- Livraison : La marchandise est expédiée depuis la France vers l'Allemagne
Contexte fiscal
- Régime applicable : Livraison intracommunautaire de biens entre deux entreprises assujetties à la TVA (B2B).
-
Numéros de TVA :
- SARL Tech&Co : FR12345678901
- GmbH Müller Electronics : DE98765432100
- Traitement de la TVA : Les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA dans le pays d'origine (France), à condition que le bien soit expédié vers un autre État membre et que l'acquéreur soit assujetti à la TVA.
Détails de la transaction
-
Vente (France → Allemagne)
- SARL Tech&Co facture 10 000 € HT à Müller Electronics.
- Exonération de TVA : Aucune TVA française n'est facturée.
-
Exemple de facture
SARL Tech&Co 10 Rue de la Technologie 75001 Paris, France N° TVA : FR12345678901 À : GmbH Müller Electronics 5 Technologie Straße 10115 Berlin, Allemagne N° TVA : DE98765432100 Date : 17 octobre 2024 Facture n° : F2024-00123 Détail : - 10 unités de Matériel - Prix unitaire : 1 000 € HT Total HT : 10 000 € TVA : 0 € (Livraison intracommunautaire exonérée) Montant à payer : 10 000 €
-
Réception en Allemagne
- Müller Electronics doit autoliquider la TVA allemande (19 %).
- TVA à autoliquider : 10 000 € × 19 % = 1 900 €
- Cette TVA est généralement déductible si le bien est utilisé pour une activité imposable.
Déclarations
Pour l'entreprise française (Tech&Co) :
- Déclaration de TVA (formulaire CA3) – case livraisons intracommunautaires
- Déclaration d’échanges de biens (DEB) si le seuil est dépassé
Pour l'entreprise allemande :
- Autoliquidation dans la déclaration de TVA allemande (USt-Voranmeldung)
Conclusion
Ce système permet d'éviter une double imposition tout en assurant que la TVA soit collectée dans le pays de consommation finale du bien.
La livraison depuis le Luxembourg vers la France est une livraison intracommunautaire si les deux parties sont assujetties à la TVA.
- Vendeur luxembourgeois : La vente est exonérée de TVA luxembourgeoise si l’acheteur fournit un numéro de TVA français valide.
- Acheteur français : Il doit auto-liquider la TVA française sur sa déclaration de TVA.
Exemple : Achat de 10 000 € HT → TVA française à autoliquider (20 %) = 2 000 € (généralement déductible).
Depuis 2022, la France applique l’auto-liquidation de la TVA à l’importation pour les entreprises assujetties.
Principe
Lors de l’importation de biens depuis un pays hors UE, l’entreprise déclare elle-même la TVA sur son formulaire CA3 au lieu de la payer aux douanes.
Avantages
- Avantage de trésorerie (pas d’avance de TVA)
- Simplification des formalités
- Meilleure lutte contre la fraude
Exemple
Importation de 10 000 € → TVA 20 % = 2 000 €. L’entreprise déclare 2 000 € de TVA due et 2 000 € de TVA déductible → impact trésorerie neutre.
Les entreprises non redevables de la TVA sont notamment :
- Entreprises en franchise en base de TVA (ex. : auto-entrepreneurs)
- Exploitants agricoles au régime du remboursement forfaitaire
- Entreprises réalisant uniquement des opérations n’ouvrant pas droit à déduction
Dans ces cas, aucun numéro de TVA intracommunautaire n’est attribué .
Les auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Ils ne facturent pas de TVA et doivent indiquer sur leurs factures :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI »
Au-delà des plafonds (85 800 € pour le commerce, 34 400 € pour les services), ils deviennent assujettis à la TVA.
Un auto-entrepreneur qui réalise des opérations avec d’autres entreprises européennes doit demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de son Service des Impôts des Entreprises.