Tout savoir sur la TVA intracommunautaire, la vérification des numéros de TVA et les transactions européennes
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal attribué aux entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des opérations au sein de l'Union européenne.
En France, il commence généralement par le préfixe FR, suivi d'une clé informatique puis du numéro SIREN de l'entreprise.
Exemple : FR XX 123456789
Ce numéro permet notamment d'identifier une entreprise lors des opérations commerciales réalisées avec des entreprises établies dans d'autres États membres.
Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué par le Service des impôts des entreprises (SIE). En France, il est attribué gratuitement aux entreprises concernées, après l'obtention de leur numéro SIREN.
Pour une entreprise nouvellement créée, l'attribution du numéro de TVA intracommunautaire peut intervenir dans le cadre des formalités de création de l'entreprise.
Si votre entreprise dispose déjà d'un SIREN mais que vous n'avez pas encore de numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez contacter votre SIE.
Lorsque votre espace professionnel est configuré, certaines demandes peuvent être effectuées directement en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre compte fiscal.
Espace professionnel → Messagerie → Écrire → TVA → « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire »
La nécessité d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire dépend notamment du régime de TVA de l'entreprise et de la nature des opérations réalisées avec des entreprises situées dans d'autres États membres de l'Union européenne.
Un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA ne dispose pas nécessairement d'un numéro de TVA intracommunautaire pour ses opérations réalisées uniquement en France.
En revanche, certaines opérations avec des entreprises établies dans un autre État membre peuvent rendre nécessaire l'obtention d'un numéro de TVA intracommunautaire.
C'est notamment le cas pour certaines prestations de services intracommunautaires, ainsi que dans certaines situations concernant les acquisitions de marchandises dans l'Union européenne.
Non. L'attribution du numéro de TVA intracommunautaire par l'administration fiscale française est gratuite.
Un numéro de TVA intracommunautaire français est composé du préfixe FR, d'une clé informatique de deux chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise.
FR + clé informatique + SIREN
Exemple fictif : FR XX 123456789
Le SIREN ne constitue pas le numéro de TVA intracommunautaire. Il permet toutefois d'identifier l'entreprise et intervient dans la composition du numéro de TVA français.
Si vous connaissez le SIREN de votre entreprise mais pas son numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez vous rapprocher de votre SIE afin de connaître votre numéro d'identification à la TVA.
Une fois votre numéro obtenu, vous pouvez utiliser notre service pour vérifier sa validité dans le système européen de vérification des numéros de TVA.
La vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire permet de contrôler sa validité dans le cadre des échanges entre entreprises européennes.
Pour une opération intracommunautaire, il est recommandé de conserver une trace de la vérification effectuée.
VIES signifie VAT Information Exchange System.
Il s'agit du système européen permettant de vérifier les numéros de TVA des entreprises enregistrées dans les États membres de l'Union européenne.
Une réponse positive indique que le numéro est reconnu comme valide pour les échanges intracommunautaires dans les bases consultées.
Les informations affichées peuvent dépendre de la disponibilité et de la mise à jour des bases nationales.
Plusieurs raisons peuvent expliquer qu'un numéro de TVA soit indiqué comme invalide.
Vérifiez le pays, le numéro communiqué et les informations relatives à l'entreprise. Vous pouvez ensuite effectuer une nouvelle vérification.
Ces trois identifiants ont des fonctions différentes.
Le numéro de TVA français est notamment construit à partir du numéro SIREN de l'entreprise.
Oui. Une entreprise française peut acheter des biens ou des services auprès d'une entreprise située dans un autre État membre de l'Union européenne.
Lorsqu'il s'agit d'une acquisition intracommunautaire remplissant les conditions applicables, l'entreprise française peut être tenue d'autoliquider la TVA en France.
Exemple : une entreprise française achète des marchandises à une entreprise allemande pour 10 000 € HT.
Le traitement de la TVA dépend notamment du statut TVA des entreprises et de la nature de l'opération.
Pour les opérations intracommunautaires concernées, les informations relatives à l'identification TVA des parties doivent être correctement renseignées.
La facture doit également comporter les mentions fiscales appropriées correspondant à la nature de l'opération.
Oui. Le fait de bénéficier de la franchise en base de TVA n'empêche pas nécessairement une entreprise individuelle ou un micro-entrepreneur d'avoir besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Certaines opérations réalisées avec des entreprises établies dans d'autres États membres peuvent nécessiter l'utilisation d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Le régime de franchise en base et l'existence d'un numéro de TVA intracommunautaire sont deux notions distinctes.
Si le numéro communiqué par votre client n'est pas reconnu comme valide, il est préférable de vérifier les informations avant de finaliser le traitement fiscal de la transaction.
La vérification permet de sécuriser l'identification fiscale du partenaire commercial dans le cadre d'une opération européenne.
Elle permet notamment de contrôler que le numéro de TVA communiqué est reconnu dans les bases de vérification disponibles.
La TVA française correspond à la taxe applicable aux opérations relevant du système français de TVA.
L'expression TVA intracommunautaire désigne principalement les règles de TVA applicables aux échanges de biens et de services entre entreprises établies dans différents États membres de l'Union européenne.
La TVA intracommunautaire n'est donc pas une taxe supplémentaire : il s'agit du traitement de la TVA dans le contexte des échanges européens.
Non. La vérification d'un numéro de TVA permet principalement de contrôler les informations relatives à l'identification TVA de l'entreprise.
Elle ne constitue pas une vérification de la solvabilité, de la réputation commerciale ou de la fiabilité financière d'un partenaire.
Un numéro de TVA valide confirme une information fiscale, mais ne constitue pas à lui seul une garantie commerciale.