Glossaire
Numéro de TVA intracommunautaire
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Identifiant fiscal unique attribué aux entreprises au sein de l'Union européenne pour les transactions commerciales entre États membres.
Assujetti
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Personne physique ou morale soumise à la TVA en raison de son activité économique.
Auto-liquidation
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Mécanisme où le client, au lieu du fournisseur, est responsable de déclarer et de payer la TVA.
Base imposable
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Montant sur lequel la TVA est calculée, comprenant le prix du bien ou du service ainsi que les frais annexes.
Déclaration d'Échange de Biens
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La Déclaration d'Échange de Biens (DEB) est une obligation administrative et fiscale en vigueur dans l'Union européenne,
imposée aux entreprises qui effectuent des échanges de biens (expéditions ou introductions) entre les États membres.
Déduction de TVA
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Droit pour une entreprise de récupérer la TVA payée sur ses achats professionnels.
Livraison intracommunautaire
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Vente de biens entre entreprises situées dans deux États membres de l'Union européenne, exonérée de TVA sous certaines conditions.
Régime de la TVA
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Règles spécifiques définissant comment la TVA s'applique, en fonction du type d'activité ou de transaction.
Seuil d'assujettissement
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Niveau de revenu ou de chiffre d'affaires à partir duquel une entreprise devient assujettie à la TVA.
TVA collectée
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TVA que l'entreprise facture à ses clients et qu'elle doit reverser à l'administration fiscale.
TVA déductible
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TVA payée par l'entreprise sur ses achats, qu'elle peut déduire de la TVA collectée.